C-26, r. 165 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Dans le cas où l’Ordre conclut, pour l’ensemble ou une partie de ses membres, un contrat qui établit un régime collectif d’assurance de la responsabilité répondant aux conditions prescrites par le présent règlement, le membre doit, aux fins de l’article 1, adhérer à ce contrat.

Un certificat d’assurance est alors délivré par l’assureur à tout adhérent et une copie de la police doit lui être remise sur demande écrite.

Décision 95-12-19, a. 5.